Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L871-1
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.
[…] L'ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (ci-après l'Association PEP Alsace) a appliqué les exonérations exceptionnelles de cotisations covid et de l'aide au paiement des cotisations en février 2020, mars 2020, avril 2020, mai 2020, janvier 2021, février 2021 et avril 2021 conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020 et l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
[…] L'article 65 de la troisième loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 pour 2020 (ci-après LFR 3) a crée une exonération des cotisations et contributions patronales ; une aide au paiement des cotisations sociales ; une remise partielle de dettes de cotisations patronales et la mise en place de plans d'apurement.
[…] L' Urssaf a justifié sa contrainte et plus largement sa position relative à l'inégibilité de la société [1] aux mesures exceptionnelles d'aide aux employeurs lors de l'épidémie du COVID (article 65 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 par le code d'activité de cette entrprise qui n'appartiendrait pas aux secteurséligibles aux aides (annexes 1et 2 du décret 2020-1310 du 30 mars 2020.