Article 65 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Article 65 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 64

Article 66

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L871-1

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

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Commentaire • 1

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1. Coronavirus (Covid-19) : l' Urssaf détaille le dispositif d’allégement de cotisations pour les autoentrepreneursAccès limité

EFL Actualités · 7 avril 2021

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Décisions • 3

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1. Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ctx protection sociale, 1er avril 2025, n° 23/00451

[…] L'ASSOCIATION ASS REGIO PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (ci-après l'Association PEP Alsace) a appliqué les exonérations exceptionnelles de cotisations covid et de l'aide au paiement des cotisations en février 2020, mars 2020, avril 2020, mai 2020, janvier 2021, février 2021 et avril 2021 conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020 et l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

2. Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 24 avril 2024, n° 23/01039

[…] L'article 65 de la troisième loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 pour 2020 (ci-après LFR 3) a crée une exonération des cotisations et contributions patronales ; une aide au paiement des cotisations sociales ; une remise partielle de dettes de cotisations patronales et la mise en place de plans d'apurement.

3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 31 mai 2024, n° 21/02778

[…] Le Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l'article 9 de la loi LFSS 2021 n°2020-1576 du 14 décembre 2020 pour la période du 01 septembre 2020 au 30 avril 2021 prévoir, […] L'instruction ministérielle n°2020/53 du 05 mars 2021 relative aux modalités d'application des mesures prévues à l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finance rectificative pour 2020 et à l'article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est opposable aux URSSAF prévoit que « la holding animatrice est éligible aux dispositifs prévus par la LFR3 du 30 juillet 2020-article 65 (…) »

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 1333 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 33 quater, renuméroté article 65

Le présent amendement vise à rendre effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100% Santé en le rendant obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables. Les contrats responsables devront en effet prévoir l'acceptation par les organismes complémentaires de la pratique du tiers payant sur les paniers 100% santé à hauteur du reste à charge intégralement couvert. Cette nouvelle étape dans la mise en œuvre du 100% santé, qui entrera en vigueur en 2022 afin de laisser le temps nécessaire à l'adaptation des contrats … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 33 quater, renuméroté article 65

Les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires doivent respecter un cahier des charges comprenant des garanties planchers ainsi que des plafonds de garanties applicables à certains postes de soins, conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. En particulier, ces contrats doivent proposer, depuis le 1 er janvier 2020, une prise en charge au-delà des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques, les dispositifs d'optique médicale et les aides auditives de manière à couvrir le reste à charge sur les offres du panier « 100 % santé », à la … Lire la suite…

3. Amendement n° 650 rect., 7 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 33 quater, renuméroté article 65

Le présent amendement est un amendement de précision. L'article 33 quater rend effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins 100% santé afin de supprimer l'avance de frais et ainsi de lever tout obstacle financier à l'accès à ce panier de soins. Il rend ainsi obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables, à compter du 1 er janvier 2022, la mise à disposition pour les professionnels de santé de solutions techniques de réalisation du tiers payant fiable. Cet amendement clarifie le périmètre des soins qui bénéficiera de cette … Lire la suite…

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