Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L871-1
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.
[…] 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020 et l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
[…] L'article 65 de la troisième loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 pour 2020 (ci-après LFR 3) a crée une exonération des cotisations et contributions patronales ; une aide au paiement des cotisations sociales ; une remise partielle de dettes de cotisations patronales et la mise en place de plans d'apurement.
[…] L' Urssaf a justifié sa contrainte et plus largement sa position relative à l'inégibilité de la société [1] aux mesures exceptionnelles d'aide aux employeurs lors de l'épidémie du COVID (article 65 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 par le code d'activité de cette entrprise qui n'appartiendrait pas aux secteurséligibles aux aides (annexes 1et 2 du décret 2020-1310 du 30 mars 2020.