Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Registre des accidents du travail bénins : intérêt pour l'employeur Le registre des accidents du travail bénins permet de remplacer la déclaration des accidents du travail, n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical, par une simple inscription sur un registre dédié. L'employeur dispose de 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, pour faire cette inscription. Il doit détailler l'accident en indiquant les mêmes éléments devant figurer sur la déclaration d'accident de travail. Vous trouverez un modèle des informations à faire figurer dans le registre des accidents du …
Lire la suite…Registre des accidents du travail bénins : existe-t-il encore des conditions pour le tenir ? Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d'accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail, n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale, par une simple inscription sur un registre dédié. Jusqu'à présent, il fallait une autorisation de la CARSAT pour remplacer la déclaration AT par une inscription sur le registre des accidents bénins. Cette …
Lire la suite…[…] Elle produit à hauteur de cour l'arrêt de travail initialement prescrit sur la période du 25 juillet 2023 au 14 août 2023 concomitamment au certificat médical initial mais relève que le décret du 20 août 2019, étendu aux arrêts de travail AT/MP par l'article 100 de la loi du 14 décembre 2020, a simplifié la procédure de renouvellement des arrêts de travail, que le nouveau formulaire 'certificat médical AT/MP' a intégré certaines modifications.
[…] Dans ses dispositions applicables, issues du décret 85-1353 en date du 17 décembre 1985, (l'article 100 III de la loi 2020-1576 du 14/12/2020 stipulant que les nouvelles dispositions de ce texte qui en sont issues sont applicables à compter du 1er novembre 2021) l'article L.441-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale disposait que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Registre des accidents du travail bénins : des conditions à remplir beaucoup plus simples Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d'accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail, n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale, par une simple inscription sur un registre dédié. Jusqu'à présent il fallait une autorisation de la CARSAT pour remplacer la déclaration AT par une inscription sur le registre des accidents bénins. Cette …
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