Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 100 (V)
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité social et économique.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé.
L. 4121-1 du Code du travail). ⚖️ 𝐋𝐞 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 : 𝐋'𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬é𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭é 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜é𝐞 Depuis la jurisprudence Air France (2015), l'employeur ne doit plus seulement "éviter" l'accident, il doit prouver qu'il a mis en œuvre des moyens concrets et adaptés pour protéger ses équipes. 💡 𝐋𝐞 𝐥𝐞𝐯𝐢𝐞𝐫 𝐝'𝐨𝐩𝐭𝐢𝐦𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐋𝐞 𝐑𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐀𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐁é𝐧𝐢𝐧𝐬 (Art. […] L. 441-4 du CSS) Le registre est l'outil parfait pour répondre à cette obligation tout en optimisant vos coûts. • 𝐿𝑒 𝑐𝑟𝑖𝑡è𝑟𝑒 : L'incident n'a nécessité ni arrêt de travail, ni soins médicaux externes. […]
Lire la suite…[…] La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le mois suivant la réception le 4 mai 2012 de sa contestation de la décision de prise en charge formée le 30 avril précédent, la société Thyssenkrupp Sofedit a, […] En application des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, […] En l'absence de réserves de l'employeur, l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur ne peut résulter du seul fait que la caisse n'a pas diligenté une enquête au sens de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, […] il n'aurait pas légalement pu donner lieu à une simple mention sur le registre de l'infirmerie (article L.441-4 du code de la sécurité sociale).
[…] dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441 -6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] «I. – Les dispositions du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L . 411-1 et L . 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L […]
[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'il existe un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'induire l'existence d'une lésion survenue au temps, au lieu et à l'occasion du travail, authentifiée par l'employeur dans la mesure où il n'a pas contesté la réalité de l'accident, et actée au registre d'infirmerie en application des dispositions des articles L. 441-4 et D. 441-1 à 4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'apporte nullement la preuve de ce que la lésion avait une cause totalement étrangère au travail ;
Selon le Code de la Sécurité sociale, le registre des accidents bénins peut être consulté par : la victime de l'accident ou ses ayants droits ; le médecin du travail ; l'inspection du travail ; les agents de contrôle de la CARSAT et de la CPAM ; le CSE ; les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité habilités par le CSE ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. En revanche, un salarié ne peut pas consulter ce document, sauf s'il est membre du CSE. Comment remplir le registre des accidents bénins ? […] Principales sources législatives et réglementaires : article L441-4 - Code de la Sécurité sociale articles D441-1 à D441-4 - Code de la Sécurité sociale article L471-1 - Code de la Sécurité sociale
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