Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 100 (V)
L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.
L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de l'autorité compétente de l'Etat et du comité social et économique.
Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration prévue à l'article L. 441-2 dans un délai déterminé.
L'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale donne obligation au salarié d'informer son employeur de l'existence d'un accident du travail. […] par téléphone, par mail, il peut même demander à une tierce personne de relayer les faits. L'article R 441-2 du Code de la sécurité sociale précise que le salarié doit informer son employeur des faits dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. […] Au terme de l'article L 411-2 du Code de la sécurité sociale, […] La Caisse Primaire dispose de la possibilité de sanctionner le dépassement du délai de 48 heures. […] Les caractéristiques du registre des soins sont reprises dans l'article L 441-4 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le mois suivant la réception le 4 mai 2012 de sa contestation de la décision de prise en charge formée le 30 avril précédent, la société Thyssenkrupp Sofedit a, […] En application des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, […] En l'absence de réserves de l'employeur, l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur ne peut résulter du seul fait que la caisse n'a pas diligenté une enquête au sens de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, […] il n'aurait pas légalement pu donner lieu à une simple mention sur le registre de l'infirmerie (article L.441-4 du code de la sécurité sociale).
[…] dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441 -6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] «I. – Les dispositions du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L . 411-1 et L . 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L […]
[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'il existe un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'induire l'existence d'une lésion survenue au temps, au lieu et à l'occasion du travail, authentifiée par l'employeur dans la mesure où il n'a pas contesté la réalité de l'accident, et actée au registre d'infirmerie en application des dispositions des articles L. 441-4 et D. 441-1 à 4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'employeur n'apporte nullement la preuve de ce que la lésion avait une cause totalement étrangère au travail ;
Selon le Code de la Sécurité sociale, le registre des accidents bénins peut être consulté par : la victime de l'accident ou ses ayants droits ; le médecin du travail ; l'inspection du travail ; les agents de contrôle de la CARSAT et de la CPAM ; le CSE ; les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité habilités par le CSE ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. En revanche, un salarié ne peut pas consulter ce document, sauf s'il est membre du CSE. Comment remplir le registre des accidents bénins ? […] Principales sources législatives et réglementaires : article L441-4 - Code de la Sécurité sociale articles D441-1 à D441-4 - Code de la Sécurité sociale article L471-1 - Code de la Sécurité sociale
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