Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 19
I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-13-2
B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 19
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-1, Art. L613-2
1. Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricolesAccès limité
LegalNews · 14 avril 2023
2. Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricolesAccès limité
LegalNews · 14 avril 2023
3. Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
lemondedudroit.fr · 14 avril 2023
Le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 14 avril 2023, précise les modalités d'application de l'unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l'article 25 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion