Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1
II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
[…] selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d'activité non salarié, défini à l'article L. 131-6 du présent code, […] définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession. 22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; […] qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 5551 […] du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » NOTA : Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, […]
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[…] tome I, recettes et équilibre général, déposé le 19 octobre 2016, p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, auquel renvoie le 6° de l'article L. 611-1 du CSS, […] disposition abrogée relative à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, au bénéfice d'un renvoi plus large aux conditions prévues par l'ensemble du 2 du paragraphe IV de ce même article. […] Mme M. avait contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui avait rejeté ce recours administratif préalable et confirmé les termes de la 33 4° de l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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