Article 35 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Article 35 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 34Article 36

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L138-13

II. - Pour l'année 2021, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2021, le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,09 milliards d'euros.

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Commentaire • 1

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1. Prononcé le 5 octobre 2021 - Brigitte Klinkert 05102021 commission des affaires sociales

vie-publique.fr · 5 octobre 2021

En effet, l'État et les collectivités, à travers la commande publique, doivent prendre toute leur part dans ce domaine en développant des stratégies d'achat inclusives, dans un délai raisonnable de cinq ans après la promulgation de la loi, comme en dispose l'article 35 du texte. […]

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Décisions • 8

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1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 17 juillet 2025, n° 2317543Annulation

[…] - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; […] déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui est égal à 23,99 milliards d'euros pour l'année 2021, en application du II de l'article 35 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]

2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 17 juillet 2025, n° 2329496Annulation

3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 février 2024, 489958, Inédit au recueil Lebon

[…] — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; […] déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui est égal 23,99 milliards d'euros pour l'année 2021, en application du II de l'article 35 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 17, renuméroté article 35

I. – L'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6 » et les mots : « prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 » sont remplacés par les mots : « ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 17, renuméroté article 35

Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3432, 14 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 17, renuméroté article 35

COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…

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