Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l'opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l'impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d'organisation de la bioproduction académique.
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit, par son article 38, la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2021 sur l'avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicament face au développement des biothérapies.
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