LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 décembre 2020
Dernière modification : 24 décembre 2020
Code visé : Code électoral

Commentaires5


1Flash info : Evolution des gestes barrières et des règles relatives à l’activité partielle
Hoche Avocats · 2 février 2021

[…] -Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi […] n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JORF du 28 janvier 2021)

 

2Assemblée de Guyane : promulgation de la loi (JO de ce matin)
blog.landot-avocats.net · 23 décembre 2020

Le JO de ce matin s'ouvre avec la publication de la loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (NOR : INTX2029988L). […]

 

3Les 10′ juridiques (22/12/20, avec WEKA) – 15 brèves + dossier Survol de la loi de finances 2021
blog.landot-avocats.net · 23 décembre 2020

Cette édition du 22 décembre 2020 (anticipée de quelques jours pour tenir compte de la trêve des confiseurs) comporte un dossier spécial « Survol de la loi de finances 2021 » Voici cette édition, concoctée et présentée par Me Eric Landot, telle que diffusée sur WEKA TV : Voir aussi la même édition, mais sur notre chaîne YouTube cette fois : ma.vincent@chalenges-publics.fr Pascal Heymes, consultant financier, MS conseils

 

Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 20 novembre 2023, n° 2305469

Rejet — 

[…] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire français : — elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; — elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet : • il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission départementale d'expulsion ;

 

Documents parlementaires22

Mesdames, Messieurs, L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Guyane compte à ce jour 51 conseillers élus pour un mandat de six ans. Le mode de scrutin est le scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire. La Guyane étant une circonscription unique qui se divise en 8 sections électorales, chaque liste comporte huit sections parmi lesquelles se répartissent les candidats au regard du nombre de sièges respectif à chaque section. S'ajoutent à cela deux candidats supplémentaires par section. Il est à noter que les listes doivent présenter de manière … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L558-3, Art. L558-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu