LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2020 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Annulation —
[…] POUR : L'association « La Quadrature du Net » (LQDN), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 115, rue de Ménil- montant à Paris (75020), enregistrée en préfecture de police de Paris sous le numéro W751218406, représentée par , membre du collège solidaire en exercice.
Rejet —
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire français : — elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; — elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet : • il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission départementale d'expulsion ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L558-3, Art. L558-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu