Article 28 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 28 de la LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 27Article 29

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 883-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

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1. Base de données juridiques

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[…] l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département. […] Article 883-1 NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, […] la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou. […] Article 883-2 NOTA : Conformément à l'article 28 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 28

Le procureur de la République financier a été créé par la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier et la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et afin d'accroître l'efficacité de la lutte contre les formes les plus complexes de fraudes et de grande délinquance financière par une centralisation des moyens et des compétences de magistrats spécialisés. Le rapport d'information 118(*) des députés Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann sur … Lire la suite…

2. Amendement 174, 8 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 28

Le II de l'article 10 modifie l'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à la visio-conférence pour tenir compte des exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2020-836 du 30 avril 2020, imposant qu'en matière criminelle, une personne mise en examen puisse physiquement comparaître, sans recours à la visioconférence, au moins une fois tous les six mois devant le juge devant examiner le bien-fondé de sa détention. Ces dispositions doivent être complétées par des dispositions spécifiques à Mayotte, pour lesquelles l'article 884 du code de procédure … Lire la suite…

3. Rapport - nº 230, 15 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 28

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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