LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 2020
Dernière modification : 1 juin 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de justice militaire. et 5 autres

Commentaires169


1Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

Mises en place par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elles avaient initialement pour vocation de connaître de certaines affaires en matière pénale fiscale (corruption, trafic d'influence, blanchiment, fraude fiscale…).

 

2CRPC : renforcement formel des droits du mis en examen en cas d’échec
Par françois Voiron Et Sarah Rahim, Avocats Au Barreau De Paris · Dalloz · 11 décembre 2023

3Contentieux : faut-il renforcer le pouvoir du juge des référés de suspendre en urgence des travaux créant un risque pour l'environnement ? (proposition de loi
Arnaud Gossement · 7 décembre 2023

- l'article 2 de la proposition de loi prévoit d'élargir le champ d'application de cette procédure à l'ensemble des délits à caractère environnemental, tels qu'ils ont été délimités par le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par l'article 15 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

 

Décisions23


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2023, 21-86.080, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal et si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler ; qu'en se bornant à mentionner dans la feuille des questions que la cour et le jury réunis statuant en appel ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale en sa version issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 dont toutes les prescriptions ont été observées, le président, […]

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, n° 21-90.033

— 

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […]

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2022, 21-90.042, Inédit

— 

[…] 2. Les mots « y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, et sur lesquels porte la question prioritaire de constitutionnalité, ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, cette déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet au 31 décembre 2022.

 

Documents parlementaires411

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … 
Cet amendement vise à mieux encadrer le pouvoir reconnu aux procureurs européens délégués de prendre des mesures d'instruction en précisant les conditions qui doivent être remplies. Les mesures d'instruction peuvent d'abord être justifiées par la nécessité de recourir à certains actes d'investigation qui ne sont autorisés que dans le cadre d'une instruction, par exemple des écoutes téléphoniques pour des crimes et délits qui n'ont pas été commis en bande organisée. Elles peuvent aussi être motivées par la nécessité de mettre en examen la personne mise en cause, ce qui permet au procureur … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre X bis : Du parquet européen , Sct. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués , Art. 696-108, Art. 696-109, Art. 696-110, Sct. Chapitre II : Procédure , Sct. Section 1 : Saisine du Parquet européen , Art. 696-111, Art. 696-112, Sct. Section 2 : Cadres procéduraux , Art. 696-113, Art. 696-114, Art. 696-115, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-116, Art. 696-117, Sct. Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-118, Art. 696-119, Art. 696-120, Art. 696-121, Art. 696-122, Art. 696-123, Art. 696-124, Art. 696-125, Art. 696-126, Art. 696-127, Art. 696-128, Sct. Sous-section 2 : Des droits des parties , Art. 696-129, Art. 696-130, Art. 696-131, Sct. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure , Art. 696-132

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française , Art. 696-133, Art. 696-134, Art. 696-135, Art. 696-136, Art. 696-137
Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 694-20

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L312-8 , Art. L211-19, Art. L212-6-1 , Art. L213-13