Article 13 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 13 de la LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 705

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…

Conseil Constitutionnel · 13 mai 2022

421-4 ..................................................................................................................................... 13 - Article 421-5 ..................................................................................................................................... 13 - Article 421-6 ..................................................................................................................................... 13 2. […] 222- 52 à 222-54, […] 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues […] l'article 712- 10. […] - Article 706-76 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 12 Le procureur de la République, […]

2. Répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence

www.delcade.fr · 23 février 2022

Son champ d'application fut même étendu par l'article 3, I, 4° de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, […] l'organisation ou la mise en œuvre d'une entente anticoncurrentielle visée à l'article L. 420-1 de ce même Code, d'un abus de position dominante ou d'un abus de dépendance économique interdit à l'article L. 420-2 dudit Code, ou de l'une des pratiques concertées ou unilatérales en matière de prestations de transport public particulier de personnes prohibées […] par l'article L. 420-2-2 de ce Code. 4. […] C'est sans doute la raison pour laquelle l'article 13 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, […]

3. Répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence

www.delcade.fr · 23 février 2022

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Documents parlementaires • 9

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 7, renuméroté article 13

1. État des lieux 131 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 137 3. Options envisagées et dispositif retenu 138 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 138 5. Modalités d'application 139 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 7, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Rapport - nº 335, 19 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 7, renuméroté article 13

L'article 7 du projet de loi prévoit d'attribuer au procureur de la République financier, au juge d'instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente, sur l'ensemble du territoire national, pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. Cette nouvelle compétence viendrait s'ajouter aux compétences concurrentes que détiennent déjà le PNF et les juridictions parisiennes en matière d'atteintes à la probité et d'atteintes aux finances publiques (fraude fiscale, escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée, … Lire la suite…

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