Article 17 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 17 de la LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-20

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Commentaires • 13

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1. Pôle pénal environnemental breton : cap sur Brest !

blog.landot-avocats.net · 8 octobre 2021

Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de cette loi n° 2020-1672, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. […] Ces pôles seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, […]

2. Pôle pénal environnemental breton : cap sur Brest !

Transitions - Landot & associés · 8 octobre 2021

3. Modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaireAccès limité

Lexis Veille · 1 juillet 2021

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, n° 23/01930Infirmation

[…] 'Notice : les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. […]

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement CL127, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 17

Cet amendement vise à créer, au même titre que l'article 8 du présent projet de loi, des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement visant cette fois le contentieux civil. Il permet de parfaire l'objectif visant à consolider l'efficacité et la cohérence des dispositifs relatif à la lutte contre les atteintes à l'environnement, et répond à la volonté de renforcer le traitement judiciaire du contentieux environnemental, exprimée d'une part par la Convention citoyenne pour le climat et d'autre part, par l'Inspection générale de la justice et le Conseil général de … Lire la suite…

2. Rapport n° 3592, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la…

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 17

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 7 I. Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Le renforcement … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3592, 25 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 17

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