Article 12 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 11Article 13
Article 12 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Version31 décembre 2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 73
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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Sur l'article 3 quater, renuméroté article 12
L'article 51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit à l'article 73 du code général des impôts (CGI) le régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et a supprimé ceux de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA), respectivement codifiés aux articles 72 D et 72 D bis du CGI. Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent constituer une épargne professionnelle, la DEP permet de déduire des bénéfices imposables, sous certaines limites, au titre de chaque exercice, une somme … Lire la suite…
Sur l'article 3 quater, renuméroté article 12
L'article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit à l'article 73 du code général des impôts (CGI) le régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et a supprimé ceux de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas respectivement codifiés aux articles 72 D et 72 D bis du CGI. Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent constituer une épargne professionnelle, la DEP permet de déduire des bénéfices imposables, sous certaines limites, au titre de chaque exercice, une somme dont le … Lire la suite…
Sur l'article 3 quater, renuméroté article 12
La commission examine l'amendement I-CF1001 de Mme Annaïg Le Meur. Mme Annaïg Le Meur. En tant que Finistérienne, je suis très attachée aux activités liées à la pêche et à l'aquaculture, comme de nombreux collègues des littoraux. Ces professions ont beaucoup souffert de la pandémie, notamment en raison de la perte d'activité liée à l'impossibilité de vendre dans les restaurants et les cantines. L'amendement vise à élargir le champ d'application de la DEP aux aquaculteurs, qui exercent une activité agricole et sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, mais qui ne relèvent … Lire la suite…
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L'article 12 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts aux exploitants agricoles qui exercent des activités qui relèvent du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
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