Article 14 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U

II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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2RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements…
BOFiP · 8 août 2023

L'article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions d'octroi des exonérations temporaires de plus-values immobilières réalisées par des particuliers qui cèdent, à compter du 1 er janvier 2021, leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit directement (CGI, art. 150 U, II-7°-a), soit indirectement (CGI, art. 150 U, II-8°), ainsi qu'à tout autre cessionnaire (CGI, art […]

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3RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Champ d'application
BOFiP · 8 août 2023

mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du CCH ou faisant l'objet d'un BRS défini à l'article L. 255-1 du CCH dans un délai de dix ans à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 150 U, II-8°). […] Actualité liée : 08/08/2023 : RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, art. 107 ; loi n […]

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Documents parlementaires45

Sur l'article 3 sexies, renuméroté article 14
Dans l'objectif de favoriser la construction de logements sociaux, les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoient d'exonérer d'impôt sur le revenu les plus-values immobilières constatées lors des cessions d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes au profit, directement ou indirectement, de cessionnaires qui s'engagent à réaliser et à achever sur ces biens des logements sociaux. Le 7° exonère les plus-values immobilières dès lors que les cédants cèdent leur bien à un … Lire la suite…
Sur l'article 3 sexies, renuméroté article 14
Pour encourager la création de logements sociaux, l'article 150 U du code général des impôts, accorde une exonération d'impôt sur les plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'opérateurs qui s'engagent à réaliser des logements sociaux. L'intention du Gouvernement est de recentrer le dispositif sur le logement social mais l'interprétation retenue est extrêmement stricte. Elle conduit à supprimer l'application de ce régime aux cessions de terrains destinés à une opération de logement en … Lire la suite…
Sur l'article 3 sexies, renuméroté article 14
L'article 3 sexies du projet de loi de finances modifie, sur proposition du gouvernement, le régime prévu au 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, lequel, pour encourager la création de logements sociaux, accorde une exonération d'impôt sur les plus-values des personnes physiques lorsqu'elles vendent des immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires qui s'engagent à réaliser des logements sociaux. Alors que pour les cessions aux organismes de logements sociaux, le texte n'imposait pas, jusqu'à présent, qu'ils s'engagent sur … Lire la suite…
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