Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.
Premièrement, l'article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions d'octroi des exonérations temporaires de plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent leurs immeubles (...)
Lire la suite…Premièrement, l'article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions d'octroi des exonérations temporaires de plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit directement (article 150 U, II-7°-a du code général des impôts - CGI), soit indirectement (article 150 U, […]
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Afin de contribuer à la production de logements sociaux, l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réactivé les deux exonérations temporaires d'impôt sur les plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions réalisées au profit d'un organisme en charge du logement social, soit directement, en vertu du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), […] en vertu du 8° du II du même article […] Pour conforter ces dispositifs de faveur et en réserver le bénéfice aux opérations qui aboutissent à la construction de logements sociaux, l'article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit, d'une, […]
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