LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 14 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II.-Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.
Commentaires • 4
L'article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les conditions d'octroi des exonérations temporaires de plus-values immobilières réalisées par des particuliers qui cèdent, à compter du 1 er janvier 2021, leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit directement (CGI, art. 150 U, II-7°-a), soit indirectement (CGI, art. 150 U, II-8°), ainsi qu'à tout autre cessionnaire (CGI, art […]
Lire la suite…mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du CCH ou faisant l'objet d'un BRS défini à l'article L. 255-1 du CCH dans un délai de dix ans à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 150 U, II-8°). […] Actualité liée : 08/08/2023 : RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, art. 107 ; loi n […]
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