LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 18 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219

II.-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

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Documents parlementaires • 27

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1. Amendement I-394, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 18

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME). Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement (réduction progressive du taux normal d'impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l'ensemble des entreprises), cet amendement vise à relever de 7,6 millions à 10 millions d'euros le seuil de chiffres d'affaires permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15 %. Le coût de cet amendement est évalué à 35 millions d'euros. Cet … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1448, 5 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 18

Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d'impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Le présent amendement propose de porter ce plafond à 10 millions d'euros. Cette mesure soutiendra directement les petites entreprises, en étendant à leur avantage le bénéfice du taux réduit d'IS. Elle s'inscrit en complément des ambitieux dispositifs prévus par le projet de loi de … Lire la suite…

3. Amendement I-1125, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 18

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