LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 32 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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Commentaires • 2
2. Hôtellerie Et Restauration - Remboursement Et Reprise Des Échéances De La []
M. Jean-Pierre Vigier · Questions parlementaires · 16 février 2021
Enfin, il serait intéressant de composer un groupe de travail sur la revalorisation des fonds propres des PME et ainsi d'étudier un assouplissement des conditions des réévaluations libres d'actifs prévu par l'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Puis, dans un second temps, il conviendrait d'analyser la transformation de tout ou partie des PGE en subventions d'exploitation, ou en obligations d'État.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport. […] (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 200273 du 17 janvier 2002). *** Section III : Détermination du bénéfice imposable Article 209 Modifié par LOI n ° 2020 - 1721 du 29 décembre 2020 - art. 32 […]
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