Article 32 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.


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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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1Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport. […] (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002­73 du 17 janvier 2002). *** Section III : Détermination du bénéfice imposable ­ Article 209 Modifié par LOI n ° 2020 - 1721 du 29 décembre 2020 - art. 32 […]

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2Hôtellerie Et Restauration - Remboursement Et Reprise Des Échéances De La []
M. Jean-Pierre Vigier · Questions parlementaires · 16 février 2021

Enfin, il serait intéressant de composer un groupe de travail sur la revalorisation des fonds propres des PME et ainsi d'étudier un assouplissement des conditions des réévaluations libres d'actifs prévu par l'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Puis, dans un second temps, il conviendrait d'analyser la transformation de tout ou partie des PGE en subventions d'exploitation, ou en obligations d'État.

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Décision0

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Documents parlementaires9

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 32
En application du 6° du I de l'article 34 précité de la LOLF, la première partie de la loi de finances fixe un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Les emplois sont exprimés en « équivalents temps plein travaillé » (ETPT), notion qui permet de comptabiliser les agents au prorata de leur période de présence et de leur quotité de travail annuelles par rapport à un temps plein. À la différence des plafonds de dépenses qui sont ventilés entre le budget général, chaque budget annexe et chaque catégorie de comptes spéciaux, ce plafond recouvre l'ensemble des emplois rémunérés … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 32
. Le présent article vise à étendre les conditions dans lesquelles le produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles peut faire l'objet d'une neutralisation. Alors que le droit en vigueur écarte toute neutralisation lorsque la société débitrice ou le repreneur ont des liens de dépendance avec le créancier initial au cours des douze mois qui précèdent et suivent la date d'acquisition des titres, le présent article propose de déroger à ce principe lorsque … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 32
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
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