Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
2. Hôtellerie Et Restauration - Remboursement Et Reprise Des Échéances De La Part Des Banques
M. Jean-Pierre Vigier · Questions parlementaires · 16 février 2021
Enfin, il serait intéressant de composer un groupe de travail sur la revalorisation des fonds propres des PME et ainsi d'étudier un assouplissement des conditions des réévaluations libres d'actifs prévu par l'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Puis, dans un second temps, il conviendrait d'analyser la transformation de tout ou partie des PGE en subventions d'exploitation, ou en obligations d'État.
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Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 28 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 4° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 bis, la référence : « 1° bis du III bis de l'article 125 A » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article 124 B » ; […] Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 28] 1. […] visée à l'article 119 bis. […] 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis. […] interdites " ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur, devenu article 58 de ce traité puis article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
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