Portée de l'adhésion La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) est de 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2019. L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022. […]
Lire la suite…[…] des jeunes agriculteurs dans la limite de 34 DPB activés par exploitation. L'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune autorise le transfert de droits au paiement entre agriculteurs actifs d'un même État membre. […] La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI est de 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2019. L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 […]
Lire la suite…[…] la requête (no 26604/16) dirigée contre la République française et dont un ressortissant autrichien résidant en France, M. Jens Ulrich Waldner (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 9 mai 2016,
L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé. Or l'article 34 de la loi de finances a acté la suppression progressive du taux de majoration, qui constituait une incitation particulièrement forte à adhérer à un organisme de gestion agréé, et laisse subsister un doute sur l'avenir de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. […] L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé progressivement la majoration de 25 %, […]
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