Article 34 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 158

II.-Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires12


1Associations de gestion agreees, stop ou encore ?
www.qui-nescit.fr · 18 décembre 2023

L'article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a emporté la suppression progressive de la majoration de 25% (par paliers successifs), cette suppression devenant totale pour l'imposition des revenus 2023. […]

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2IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux revenus…
BOFiP · 12 mai 2021

[…] L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022.

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3BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
BOFiP · 12 mai 2021

L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022.

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Décision1


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE WALDNER c. FRANCE, 7 décembre 2023, 26604/16

[…] la requête (no 26604/16) dirigée contre la République française et dont un ressortissant autrichien résidant en France, M. Jens Ulrich Waldner (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 9 mai 2016,

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  • Impôt·
  • Associations·
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  • Adhésion·
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Documents parlementaires67

Sur l'article 7, renuméroté article 34
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
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___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
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L'augmentation des parts de capital appelé entraîne des décaissements dès 2021. La contribution de la France à l'augmentation du capital appelé de la BAfD implique en effet l'ouverture de 224,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2021. Cette somme sera décaissée sur huit ans entre 2021 et 2028 à un rythme annuel de 28,1 millions d'euros de crédits de paiement à partir du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État. À l'issue de l'augmentation de capital en cours, le capital appelable de la France augmentera d'environ 3,5 milliards d'euros portant ainsi … Lire la suite…
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