Portée de l'adhésion La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) est de 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2019. L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022. […]
Lire la suite…Remarque : La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est de 25 % jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2019. L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020, de 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021, et de 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022. Elle est abrogée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.
Lire la suite…[…] la requête (no 26604/16) dirigée contre la République française et dont un ressortissant autrichien résidant en France, M. Jens Ulrich Waldner (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 9 mai 2016,
L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé. Or l'article 34 de la loi de finances a acté la suppression progressive du taux de majoration, qui constituait une incitation particulièrement forte à adhérer à un organisme de gestion agréé, et laisse subsister un doute sur l'avenir de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé. […] L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé progressivement la majoration de 25 %, […]
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