LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 35 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 B
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 150
IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.
B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.
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Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d'impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente Sont ainsi éligibles, dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater B bis du CGI :
Lire la suite…[…] Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d'impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente […] Les travaux de recherche réalisés par un ORDC dans le cadre d'un contrat de collaboration effective peuvent, au choix de l'entreprise, et dès lors que les conditions respectivement prévues à l'article 244 quater B du CGI et à l'article 244 quater B bis du CGI sont remplies, ouvrir droit au CIR ou au CICo. […]
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Cette disposition s'applique aux dépenses exposées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35). […] […] Il est précisé que ces dépenses sont plafonnées dans les conditions prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (III-B-1-b § 270 et 280).
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