Article 35 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 35 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

-Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 150

IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.

B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.

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1. Impôts Et Taxes - Application Du Crédit Impôt Recherche Et Du Crédit Impôt Innovation En Corse

M. Jean-Félix Acquaviva · Questions parlementaires · 10 décembre 2019

[…] étendue à la Corse, par l'article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2020. […] Ces taux majorés de CIR et de CII étant constitutifs d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] une aide d'État qui est subordonnée à ce titre au respect des articles 2, 25, 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du RGEC. […] L'article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 tire les conséquences des travaux ainsi menés avec la Commission européenne et procède à la mise en conformité de la réglementation nationale avec celle du droit de l'UE en matière d'aides d'Etat. […]

2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses externalisées

BOFIP

Sont réputés exercer une mission d'intérêt général les centres techniques dont les missions sont définies à l'article L. 521-1 et suivants du C. rech.. Ces organismes sont dispensés de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI. g. […] 2021, art. 35). […] Il est précisé que ces dépenses sont plafonnées dans les conditions prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (III-B-1-b § 270 et 280). Remarque : Ce dispositif de « doublement d'assiette » est supprimé pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 8, renuméroté article 35

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1025, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 35

Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif de soutien aux activités d'innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Son taux de droit commun est de 20 %. Ce taux est de 40 % pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer. L'article 8 du projet de loi de finances pour 2021 propose d'instaurer un taux majoré de 35 % pour les dépenses d'innovation exposées par les petites et moyennes entreprises dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse, avec l'objectif d'inciter ces entreprises à augmenter leurs dépenses d'innovation en Corse. Le présent … Lire la suite…

3. Amendement I-654 (Rect), 6 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 35

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