LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 42 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 206

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux…

BOFiP · 16 mars 2022

[…] Toutefois, l'article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit, pour les transmissions réalisées au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 : […]

2. BIC : l'Administration commente le dispositif de report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité…Accès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 1^er juillet 2021

3. Suppression Des Taxes Funéraires

M. Serge Mérillou, du group SER, de la circonsciption: Dordogne · Questions parlementaires · 18 février 2021

Lors de l'examen de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en 1ère lecture, l'Assemblée nationale a voté un amendement intégrant un article 42 bis visant à supprimer la taxe sur les opérations funéraires. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Amendement n° I-1178 rect. ter, 24 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 8 octies a, renuméroté article 42

Instituée par l'article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) a pour objet la poursuite d'une œuvre d'intérêt général. L'article 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a précisé le régime juridique des FRUP s'agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Ainsi, en contrepartie du respect du principe de spécialité de la fondation (obligation … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1078 rect. quater, 24 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 8 octies a, renuméroté article 42

3. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 8 octies a, renuméroté article 42

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)