Article 42 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 42 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 41

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 206

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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1. BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux…

BOFiP · 16 mars 2022

Toutefois, l'article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit, pour les transmissions réalisées au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 : - l'instauration d'un dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une FRUP, jusqu'à leur cession, le cas échéant, […]

2. Adoption par l'Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2022Accès limité

Lexis Veille · 21 octobre 2021

3. BIC : l'Administration commente le dispositif de report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité…Accès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 1 juillet 2021

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