Article 42 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 42 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 41Article 43

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 38, Art. 206

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Commentaires • 4

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1. BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux…

BOFiP · 16 mars 2022

Toutefois, l'article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit, pour les transmissions réalisées au titre d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 : - l'instauration d'un dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une FRUP, jusqu'à leur cession, le cas échéant, […]

2. Adoption par l'Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2022Accès limité

Lexis Veille · 21 octobre 2021

3. BIC : l'Administration commente le dispositif de report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité…Accès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 1 juillet 2021

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° I-1178 rect. ter, 24 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 8 octies a, renuméroté article 42

Instituée par l'article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) a pour objet la poursuite d'une œuvre d'intérêt général. L'article 178 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a précisé le régime juridique des FRUP s'agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Ainsi, en contrepartie du respect du principe de spécialité de la fondation (obligation … Lire la suite…

2. Amendement n° I-1078 rect. quater, 24 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 8 octies a, renuméroté article 42

3. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 8 octies a, renuméroté article 42

___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'annÃ©e 2021, l'exÃ©cution de l'annÃ©e 2019 et la prÃ©vision d'exÃ©cution de l'annÃ©e 2020 s'Ã©tablissent comme suit : Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'annÃ©e 2021, l'exÃ©cution de l'annÃ©e 2019 et la prÃ©vision d'exÃ©cution de l'annÃ©e 2020 … Lire la suite…

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