Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 33
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 quindecies
II. - A. - Les dispositions du présent article, à l'exception des 5°, 7°, 9° et 10° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.
B. - Les dispositions du 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.
C. - Les dispositions du 5° du I du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et s'appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.
D. - Les dispositions des 9° et 10° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services devient exigible à compter de cette même date.
Objet : modalités d'application du V de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif à la taxe incitative relative l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. […] Des adaptations sont prévues pour l'électricité fournie entre le 1er janvier 2022 et cette date. […] Notice : l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l'article 266 quindecies du code des douanes afin de prendre en compte l'électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables. […]
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Objet : modalités d'application du V de l'article 266 quindecies du code des douanes relatif à la taxe incitative relative l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. […] Des adaptations sont prévues pour l'électricité fournie entre le 1er janvier 2022 et cette date. […] Notice : l'article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l'article 266 quindecies du code des douanes afin de prendre en compte l'électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables. […]
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