Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 250
II.-Le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l'Etat ou dans les dispositifs de péréquation.
[…] — la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; […] Le V de l'article 81 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le II de l'article 250 susmentionné en y insérant, après son premier alinéa, deux alinéas aux termes desquels : « A compter du prélèvement effectué au titre de l'année 2021, […]
[…] — l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sur lequel se fonde l'arrêté en litige, méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant la loi et les charges publiques. […] Le V de l'article 81 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le II de l'article 250 susmentionné en y insérant, après son premier alinéa, deux alinéas aux termes desquels : « A compter du prélèvement effectué au titre de l'année 2021, […]