LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 38
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[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées le 22 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
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[…] 1°) d'annuler le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; […] il ressort des dispositions de l'article 6 du décret attaqué que les critères permettant d'apprécier la viabilité économique du producteur sont définis de manière suffisamment précise et qu'en tout état de cause, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie, en vertu de l'article 7 de ce même décret, de procéder à un examen de cette viabilité au cas par cas, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 juin 2023, n° 2200195
[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300229, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées le 22 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
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