Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 38
[…] l'une d'une puissance de 12 mégawatts-crête et l'autre d'une puissance de 8 mégawatts-crête, avec la société Électricité de France les 7 novembre et 4 décembre 2012 un contrat d'achat de l'énergie électrique produite par cette installation, référencé BTA0300229 pour l'une et BTA0300228 pour l'autre, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, […] En application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]
[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées le 22 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Le niveau du tarif mentionné au premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est établi en tenant compte : / – de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat d'achat est conclu ainsi que de la date de la demande complète de contrat d'achat ou de raccordement ; […] sans préjudice des dispositions de l'article 7 relatif à la clause de sauvegarde. / Le niveau de ce tarif ne peut être inférieur à une valeur minimale fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget. […]