Article 7 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 38
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Décisions3


1Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 juin 2023, n° 2200196
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300228, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées le 22 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 458991, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; […] il ressort des dispositions de l'article 6 du décret attaqué que les critères permettant d'apprécier la viabilité économique du producteur sont définis de manière suffisamment précise et qu'en tout état de cause, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie, en vertu de l'article 7 de ce même décret, de procéder à un examen de cette viabilité au cas par cas, […]

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3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 juin 2023, n° 2200195
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] des finances et de la relance ont fixé la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0300229, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées le 22 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]

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Documents parlementaires8

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___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
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