Joël Giraud, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, Tome III, déposé le 11 octobre 2018. 19 Il s'agit de l'obligation de tenir une comptabilité permettant le contrôle du résultat imposable (article 53 A du CGI). 20 3° du II de l'article 1500 du code général des impôts. 21 Tableau issu du rapport n° 1302 précité de M. […] de biens corporels mobiliers dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du CGI. […] Ces dernières dispositions ont également été modifiées par l'article 19 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]

Dès lors, il convient à l'issue de cet article de traiter de la notion d'abandon de créance dans son ensemble à destination du grand public. […] A) Le traitement fiscal et comptable de l'abandon de créance à caractère commerciale. […] Par ailleurs, la loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, prévoit en son article 19 que sont désormais déductible de plein droit, les abandons de créances à caractère commercial dès lors qu'ils sont effectués en application d'un accord de conciliation. […]