Article 46 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 ter

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.


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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires3


1TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 21 février 2024

Compte tenu de l'entrée en vigueur des mesures d'applications codifiées de l'article l'article 30-0 E de l'annexe IV au CGI à l'article 30-0 G de l'annexe IV au CGI ainsi que des dispositions des A et B du II de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 […] décembre 2020 de finances pour 2021, la TVA est susceptible d'avoir été facturée et acquittée au trésor à un taux supérieur à celui mentionné au II-A § 240 dans les cas suivants :

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2TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 9 février 2022

Compte tenu de l'entrée en vigueur des mesures d'applications codifiées de l'article l'article 30-0 E de l'annexe IV au CGI à l'article 30-0 G de l'annexe IV au CGI ainsi que des dispositions du II-A et B de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Documents parlementaires13

Sur l'article 9 bis e, renuméroté article 46
Le présent amendement a pour objet d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 qui répondent aux exigences prévues par le droit européen. Ces exigences sont énoncées par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 qui remplace cette directive. Les dispositifs concernés comprennent : les tests d'acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé ; les tests antigéniques réalisés par … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis e, renuméroté article 46
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
Sur l'article 9 bis e, renuméroté article 46
Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions adoptées par le Sénat à l'article 9 bis E du présent projet de loi de finances, qui instaurent un taux zéro de la TVA pour les tests de dépistage et de diagnostics in vitro de la Covid-19 à compter du 15 octobre 2020. Le Sénat ayant adopté un élargissement du périmètre de cette mesure aux vaccins contre la Covid-19 à compter du 1 er janvier 2022 (article 45 bis B du présent projet de loi de finances), il apparaît nécessaire d'anticiper l'entrée en vigueur de cet élargissement, compte tenu de la mise en place dans quelques … Lire la suite…
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