LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 46 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 ter
II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Commentaires • 3
2. TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 9 février 2022
Compte tenu de l'entrée en vigueur des mesures d'applications codifiées de l'article l'article 30-0 E de l'annexe IV au CGI à l'article 30-0 G de l'annexe IV au CGI ainsi que des dispositions du II-A et B de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Lire la suite…3. Commentaires administratifs relatifs à l’application du taux de 0 % aux vaccins et tests Covid-19
Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 22 avril 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Compte tenu de l'entrée en vigueur des mesures d'applications codifiées de l'article l'article 30-0 E de l'annexe IV au CGI à l'article 30-0 G de l'annexe IV au CGI ainsi que des dispositions des A et B du II de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 […] décembre 2020 de finances pour 2021, la TVA est susceptible d'avoir été facturée et acquittée au trésor à un taux supérieur à celui mentionné au II-A § 240 dans les cas suivants :
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