Article 95 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 94
Article 96

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 493 275 814 € et de 2 418 482 814 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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