Article 99 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 98Article 100
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

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Sur l'article 38, renuméroté article 99
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article 99 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de ...
Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 … Lire la suite…

Sur l'article 38, renuméroté article 99
– Mme Alexandra Elizé, directeur général de Régie Caraïbes Numéro 1 – Mme Mayia Letexier, directrice générale d'Antenne Réunion et représentante des télévisions des DROM via le syndicat ATOM – M. Robert Moy, président de Alizés TV En outre, une audition n'ayant pu être organisée, M. Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la direction du budget (huitième sous-direction), a envoyé une contribution écrite au rapporteur spécial. ([1]) Ainsi, à la suite de l'adoption, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, d'un amendement n° 2006 rectifié du … Lire la suite…
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