Article 119 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 119 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 118Article 120

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3261-3-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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1. Paie : ce qui change au 1er janvier 2022

editions-tissot.fr · 30 mars 2022

Normalement vous deviez le faire avant le 1er décembre 2021 mais un délai vous a été accordé jusqu'au 1er janvier 2022 pour le créer sans pénalité (voir notre article « Cotisations AT/MP : du nouveau concernant les taux et l'ouverture du compte ATMP »). […]

2. Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2022

editions-tissot.fr · 30 mars 2022

3. Stationnement sécurisé des vélos : précisions sur l’obligation d’équipement dans certaines gares

Red on line · 7 juillet 2021

Ce texte, pris en application de l'article L1272-2 du Code des transports, détaille le nombre minimal de places de stationnement sécurisé devant être implantées dans les gares ainsi que les caractéristiques de ces équipements. Pour être considérés comme sécurisés, […] ou par une collectivité territoriale, ou encore par un groupement de collectivités territoriales. […] Toutefois, il rappelle que l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu aux engins de déplacement personnels motorisés des particuliers la possibilité d'être soumis au « forfait mobilités durables ». […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 o, renuméroté article 119

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 247, 16 décembre 2020, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 o, renuméroté article 119

- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…

3. Séance publique, 5 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 42 o, renuméroté article 119

I – À l'article L. 3261-3-1 du code du travail, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé ». II – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. – (Adopté.) Lire la suite…

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