Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3261-3-1
II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Normalement vous deviez le faire avant le 1er décembre 2021 mais un délai vous a été accordé jusqu'au 1er janvier 2022 pour le créer sans pénalité (voir notre article « Cotisations AT/MP : du nouveau concernant les taux et l'ouverture du compte ATMP »). […]
Lire la suite…Ce texte, pris en application de l'article L1272-2 du Code des transports, détaille le nombre minimal de places de stationnement sécurisé devant être implantées dans les gares ainsi que les caractéristiques de ces équipements. Pour être considérés comme sécurisés, […] ou par une collectivité territoriale, ou encore par un groupement de collectivités territoriales. […] Toutefois, il rappelle que l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu aux engins de déplacement personnels motorisés des particuliers la possibilité d'être soumis au « forfait mobilités durables ». […]
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Normalement vous deviez le faire avant le 1er décembre 2021 mais un délai vous a été accordé jusqu'au 1er janvier 2022 pour le créer sans pénalité (voir notre article « Cotisations AT/MP : du nouveau concernant les taux et l'ouverture du compte ATMP »). […]
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