Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 119 (V)
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.
Selon des dispositions qui seront désormais prévues par décret, et non plus dans la loi, conformément à la décision de déclassement n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 du Conseil constitutionnel, les limites d'exonération des avantages liés aux frais de transports personnels continuent d'être les suivantes : 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques (article L. 3261-3 du code du travail) et du forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ; 900 € (ou, s'il est supérieur, […]
Lire la suite…L. 3261-2 ; C. trav. art. R. 3261-1). Il peut y ajouter un forfait mobilités durables, facultatif (C. trav. art. L. 3261-3-1). 4. Le télétravail et la conservation des pièces Selon la convention collective EPNL, l'accord collectif, la charte ou le contrat de travail fixent les modalités de remboursement des frais du télétravail ; leur prise en charge est obligatoire en cas de télétravail régulier, organisé et structurant (CCN EPNL art. 5.1.1.11). […] L. 244-3) : ces pièces se conservent au moins sur cette durée. La justification des frais professionnels lors d'un contrôle Urssaf fait l'objet d'un article distinct ; la page cotisations et contrôles de l'OGEC présente les autres points de redressement. Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du CHRMT la somme de 516 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, […] Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, […] ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du CHRMT la somme de 516 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, […] Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, […] ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail, […]
[…] 4° du paragraphe III de l'article L . 136- 1 - 1 du code de la sécurité sociale ont un caractère législatif. […] Article 1er. – Les mots « L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L . 3261-3 du même code et des frais mentionnés à l'article L . 3261-3-1 […]
Les limites d'exonération des avantages liés aux frais de transports personnels sont les suivantes : - 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques (article L. 3261-3 du code du travail) et du forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ; - 900 € (ou, […] pour l'année 2026, tant à la prise en charge des frais de carburant qu'à celle des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. […] Cette prise en charge des frais de transports personnels demeure soumise aux autres conditions prévues à l'article R. 3261-11 du code du travail, […]
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