Article 124 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 123Article 125
Article 124 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-30
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 20
0
Sur l'article 42 quinquies, renuméroté article 124
Pour les hébergements touristiques non classés, la taxe de séjour est calculée à partir du taux adopté par la collectivité (compris entre 1% et 5%) appliqué au coût par personne de la nuitée. Le tarif obtenu est aujourd'hui plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le tarif maximal appliqué est donc de 2,30 € par personne et par nuitée. Le présent amendement a pour objet de simplifier la détermination du tarif maximum de la taxe de séjour applicable aux hébergements non … Lire la suite…
Sur l'article 42 quinquies, renuméroté article 124
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 42 quinquies, renuméroté article 124
Le présent amendement vise à décaler d'un an la hausse du plafond de taxe de séjour selon le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement. L'article 42 quinquies vise en effet les délibérations intervenues en 2021, pour les taxes de séjour applicables à compter du 1 er janvier 2022. Or, si le dispositif permet bien d'accroître la liberté des collectivités en matière d'imposition des meublés de tourisme, la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement le secteur touristique et les professionnels qui y exercent leur activité … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 233326, […] la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er juillet de l'année pour être […] ( Articles L233329 à L233331) Article L. 2333-29 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V) La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Article L. 2333-30 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 123 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 124 […]
Lire la suite…