Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1518 ter, Art. 1729 C
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019Art. 146
III.-Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 sont réalisées au cours de l'année 2022.
l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels. […] L'article 134 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article 1518 ter du CGI afin de clarifier les modalités d'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.Tous les douze ans à compter de 2021, l'actualisation s'effectue à partir des données relatives aux changements fonciers, […]
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