LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 260 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.

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Documents parlementaires • 14

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1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 67, renuméroté article 260

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) Synthèse du rapport (294 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LES PROGRAMMES 176 « POLICE NATIONALE » ET 152 « GENDARMERIE NATIONALE » I. HORS PRISE EN COMPTE DU PLAN DE RELANCE, UNE POURSUITE DE LA DÉRIVE DES DÉPENSES DE PERSONNEL AU DÉTRIMENT DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT A. UNE AUGMENTATION DES CP ET UNE LÉGÈRE BAISSE DES AE 1. Une augmentation modérée des CP et … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 67, renuméroté article 260

La dotation due par l'État à chaque barreau est versée (par le biais de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats - UNCA) sur un compte spécial de chaque CARPA ; elle est « intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle 23(*) ». D'autres dotations sont versées par l'État au titre des missions d'aide à l'intervention dans les procédures non juridictionnelles (assister une victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 67, renuméroté article 260

M. Claude Raynal, président. - Nous passons à la mission « Sécurités » et aux articles rattachés 66 et 67. M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. - Après avoir eu confirmation que de nombreux crédits figureront dans la mission « Plan de relance », notamment en matière d'investissement, je propose un avis favorable. La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sécurités ». M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. - L'article 66, ajouté à l'Assemblée nationale, réécrit le dispositif permettant des cofinancements de l'État et des … Lire la suite…

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