Rapport général n° 138 (2020-2021) de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (883 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE : LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » EN 2021 I. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2021 : UNE STABILITÉ PAR RAPPORT À LA PRÉCÉDENTE LOI DE FINANCES INITIALE, MAIS UNE NETTE DÉCRUE PAR RAPPORT À L'EXÉCUTION 2020 A. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS 2021 À PÉRIMÈTRE COURANT, EXPLICABLE PAR LE FAIBLE … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 68, renuméroté article 261

L'article 199 novovicies du code général des impôts institue une réduction d'impôt, dite dispositif « Pinel », pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer pendant une durée minimale de six ou neuf ans. Le dispositif visant à favoriser le logement intermédiaire, le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret. Instauré à l'origine par la loi de finances pour 2015 et faisant suite au dispositif « Duflot », le dispositif « Pinel » a été prorogé par l'article 68 de la loi de finances … Lire la suite…

3. Rapport n° 3659, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 décembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 68, renuméroté article 261

En Île-de-France, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) a été créé par l'article 68 de la loi portant engagement national pour l'environnement – dite « Grenelle II » – du 12 juin 2010 ([340]). Ce schéma permet de fixer des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, d'amélioration de l'efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Il est élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional d'Île-de-France. Il fixe, à l'échelon du territoire régional et à … Lire la suite…

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