LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 263 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]

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1. Amendement II-1119, 23 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 70, renuméroté article 263

La France compte 1,5 million d'associations, dont près de 90 % d'entre elles sont entièrement gérées par des bénévoles (rapport INJEP 2019). Les démarches de développement et de consolidation des petites et moyennes structures se heurtent souvent au manque d'informations, de disponibilité ou encore de compétences administratives et techniques de leurs administrateurs bénévoles. A cet égard, un certain nombre de dispositifs existent pour accompagner leurs démarches : programmes fédéraux (souvent l'organisation de grands événements est l'occasion de proposer des dispositifs de soutien des … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 70, renuméroté article 263

S'agissant des conditions de ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, cet article prévoit qu'à compter du 1 er décembre 2020 (article 4 de la loi de 1991) : - les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'État ; - le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ; de la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier non … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 70, renuméroté article 263

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Éric JEANSANNETAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (795 Koctets) Synthèse du rapport (338 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL I. LE DYNAMISME TENDANCIEL DE LA MISSION SE POURSUIT EN 2021, MOTIVÉ PAR LE DÉVELOPPEMENT DES POLITIQUES DE L'ENGAGEMENT ET LA PRÉPARATION DES OLYMPIADES DE 2024 A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DEMANDÉS DE 12,5 %, QUI RÉSULTE ESSENTIELLEMENT DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL ET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 B. UNE PROGRESSION … Lire la suite…

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