LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 143 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies C
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Commentaire • 1
1. IS : actualisation des commentaires administratifs relatifs à la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 1er juillet 2021
Décision • 0
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