Article 172 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 172 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 171Article 173

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500723

Conclusions du rapporteur public · 12 février 2026

L'article L. 2125-3 du CGPPP, reprenant les dispositions de l'article R. 56 du code du domaine de l'Etat, […] l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité » ne sont en tout état de cause pas applicables, dès lors qu'elles ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2022 (article 172, II de la loi […] R... au titre de l'article L. 761-1 du CJA et au rejet des conclusions présentées par la commune au titre de ces mêmes dispositions. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L2125-1 NOTA : Conformément au II de l'article 172 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement II-3371, 7 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 45 duodecies, renuméroté article 172

Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande l'exonération à défaut de l'exemption de la délivrance d'une autorisation d'occupation du territoire (AOT) dont les pêcheurs professionnels en eau douce bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2016. Les baux ou licences acquittés par les pêcheurs professionnels les habilitent en effet déjà à occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique pour exercer leur activité économique et la doctrine fiscale en application depuis 2017 qui consiste à leur demander également … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 45 duodecies, renuméroté article 172

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-1149, 1er décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 45 duodecies, renuméroté article 172

Cet amendement de précision tend à réserver la faculté d'exonération de l'assujettissement aux redevances domaniales créée par l'article aux situations dans lesquelles les baux et licences d'occupation du domaine concerné sont consentis à titre onéreux. Lire la suite…

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