LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 172 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2125-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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