Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2125-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Base de données juridiques
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Article L2125-1 NOTA : Conformément au II de l'article 172 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […]
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L'article L. 2125-3 du CGPPP, reprenant les dispositions de l'article R. 56 du code du domaine de l'Etat, […] l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité » ne sont en tout état de cause pas applicables, dès lors qu'elles ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2022 (article 172, II de la loi […] R... au titre de l'article L. 761-1 du CJA et au rejet des conclusions présentées par la commune au titre de ces mêmes dispositions. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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