Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2124-35Article L2125-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 172 (V)

NOTA

Conformément au II de l’article 172 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 289

1. DSP : le garant solidaire de la société dédiée paie la régie
swavocats.com · 8 novembre 2026

L. 1411-3 et R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 2125-1, L. 2125-3 et L. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 641-11-1 du code de commerce. Motif de principe : « En cas de défaillance de son cocontractant, […] 06 euros), l'article L. 2125-3 du CG3P étant sans incidence s'agissant d'une indemnisation et non du paiement d'une redevance, ainsi que les frais d'avocat et de justice liés à la procédure collective. […]

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2. Quelles sont les règles encadrant la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques?
eurojuris.fr · 20 octobre 2026

Le principe, toute occupation privative donne lieu à redevance L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. […] Ces deux facultés sont réservées aux communes. […] Les locaux communaux mis à la disposition des associations L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de mettre leurs locaux à la disposition des associations et des partis politiques qui en font la demande, le conseil municipal fixant en tant que de besoin la contribution due. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°515004
Conclusions du rapporteur public · 9 octobre 2026

Par un courrier en date du 2 décembre 2020 – lequel ne faisait curieusement pas référence aux dispositions que nous avons mentionnées mais se fondait sur celles du 3° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), […] de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans certaines infrastructures de transport […] Si vous nous suivez, il nous semble que vous devrez considérer que tant les dispositions critiquées du III de l'article 30 de la loi de 2004 que celles du III de l'article L. 5314-9 du code des transports sont applicables au litige. […]

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Décisions • +500

1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00274, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ». Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». 7. La société appelante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 13 janvier 2017, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques à l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté. 8.

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juillet 2015, n° 1400240Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. » ; que l'article L. 2125-1 du même code dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ». Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».

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Documents parlementaires • 10

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Sur l'article 45 duodecies, renuméroté article 172, modifie l'article L2125-1 Code général de la propriété des personn...
Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande l'exonération à défaut de l'exemption de la délivrance d'une autorisation d'occupation du territoire (AOT) dont les pêcheurs professionnels en eau douce bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2016. Les baux ou licences acquittés par les pêcheurs professionnels les habilitent en effet déjà à occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique pour exercer leur activité économique et la doctrine fiscale en application depuis 2017 qui consiste à leur demander également … Lire la suite…

Sur l'article 45 duodecies, renuméroté article 172, modifie l'article L2125-1 Code général de la propriété des personn...
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 45 duodecies, renuméroté article 172, modifie l'article L2125-1 Code général de la propriété des personn...
Cet amendement de précision tend à réserver la faculté d'exonération de l'assujettissement aux redevances domaniales créée par l'article aux situations dans lesquelles les baux et licences d'occupation du domaine concerné sont consentis à titre onéreux. Lire la suite…
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