Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 172 (V)
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.
Le principe, toute occupation privative donne lieu à redevance L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. […] Ces deux facultés sont réservées aux communes. […] Les locaux communaux mis à la disposition des associations L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de mettre leurs locaux à la disposition des associations et des partis politiques qui en font la demande, le conseil municipal fixant en tant que de besoin la contribution due. […]
Lire la suite…Par un courrier en date du 2 décembre 2020 – lequel ne faisait curieusement pas référence aux dispositions que nous avons mentionnées mais se fondait sur celles du 3° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), […] de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans certaines infrastructures de transport […] Si vous nous suivez, il nous semble que vous devrez considérer que tant les dispositions critiquées du III de l'article 30 de la loi de 2004 que celles du III de l'article L. 5314-9 du code des transports sont applicables au litige. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ». Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». 7. La société appelante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 13 janvier 2017, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques à l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté. 8.
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. » ; que l'article L. 2125-1 du même code dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ». Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
L. 1411-3 et R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 2125-1, L. 2125-3 et L. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 641-11-1 du code de commerce. Motif de principe : « En cas de défaillance de son cocontractant, […] 06 euros), l'article L. 2125-3 du CG3P étant sans incidence s'agissant d'une indemnisation et non du paiement d'une redevance, ainsi que les frais d'avocat et de justice liés à la procédure collective. […]
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