LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 175 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Actualité liée : 03/03/2021 : BIC - Prêt de titres - Suppression à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI) de renvois aux articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 175)
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