Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Art. 31
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 2 juin 2021, n° 21/06327Confirmation
[…] Aux termes de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991, issu de la loi du 29 décembre 2020,sans préjudice de l'application de l'article 19-1, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit mise en cause ou victime, dans les procédures suivantes :
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