Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1499-00 A
II. - Les propriétaires des locaux qui remplissent, au 1er janvier 2020, les conditions prévues pour l'application de l'article 1499-00 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi souscrivent avant le 1er février 2021 une déclaration sur un imprimé établi par l'administration.
Bâtiments ou terrains industriels Le mécanisme de lissage de la variation de valeur locative est applicable aux bâtiments ou terrains revêtant un caractère industriel visés à l'article 1500 du CGI qui ont changé de méthode de détermination de leur valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI et de l'article 1500 du CGI ou qui ont fait l'objet d'un changement d'affectation au sens de l'article 1406 du CGI. […] L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui instaure la division par deux des taux d'intérêt prévus à l'article 1499 du CGI, […]
Lire la suite…En effet, aux termes du I de l'article 238 bis K du CGI, lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 quinquies du CGI, […] à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et à l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ne peuvent plus bénéficier des dispositions de l'article 1499-00 A du CGI. B. […] L'article 132 de la loi n° 2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités d'application de cette exception.
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Cette mesure vise indifféremment les installations à usage professionnel ou industrielles qui peuvent être évaluées : soit d'après la méthode comptable définie à l'article 1499 du CGI ; soit d'après les dispositions de l'article 1498 du CGI pour les installations commerciales, et établissements industriels qui ne respectent pas les dispositions prévues au 1° et 2° du II de l'article 1500 du CGI. […] Les abattements de valeur locative des matériels et installations s'appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, […]
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