Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 149
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat.
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle l'achèvement de la couverture finale du dernier casier de l'installation de stockage a été notifié par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
La valeur locative des biens mentionnés aux premier et deuxième alinéas est déterminée en application de l'article 1498.
Les dispositions du présent article sont applicables, en cas de cessation d'activité, aux entreprises qui bénéficiaient du premier alinéa, tant que le bien ne fait pas l'objet d'une nouvelle affectation ou d'une nouvelle utilisation.
Une entreprise qui exploite un bien dont elle n'est pas propriétaire et qui remplit pour la première fois les conditions mentionnées au premier alinéa en informe, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle respecte ces conditions, le propriétaire. Il en est de même lorsque l'entreprise ne respecte plus ces conditions
pendant 7 jours
Il s'agit : des locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés à l'article 278 sexies du CGI et à l'article 296 ter du CGI et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés à l'article 278 sexies du CGI et à l'article 296 ter du CGI (CGI, art. 1635 quater I, I-1°) ; des cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale (CGI, art. 1635 quater I, I-2°) ; des locaux industriels au sens du A du I de l'article 1500 du CGI ou les locaux à usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI et leurs […] Locaux à usage artisanal a. […]
Lire la suite…Achèvement constaté par l'administration fiscale En application du I de l'article 1517 du CGI, il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 du CGI et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application de l'article 1499-00 A du CGI ou de l'article 1500 du CGI. […] Liquidation de la taxe d'aménagement A. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, […] à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. […] publiée au journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale le 23 avril 2019 : « Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, […]
[…] La SASU Daniel Féron logistique (DFL) exploite une activité de stockage à température dirigée, de conditionnement, […] Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2020 à l'occasion de laquelle l'administration a constaté que l'ensemble du site n'avait pas été évalué selon la méthode comptable prévue pour les établissements industriels à l'article 1499 du code général des impôts, […] D'autre part, aux termes de l'article 1518 A sexies du même code : « I.-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, […]
[…] Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé cet établissement comme revêtant un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts et qu'elle a déterminé la valeur locative de cet établissement selon la méthode prévue par ces dispositions. La SAS Etablissements Sueur ne peut, à cet égard, se prévaloir utilement des dispositions issues du I de l'article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et actuellement codifiées à l'article 1499-00 A du code général des impôts, […]
N° 503898 – Ministre c/ Sté Daniel Féron Logistique B13 8 ème chambre jugeant seule Séance du 20 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public 1- La société Daniel Féron Logistique exerce une activité de stockage, conditionnement, manutention, logistique et négoce de pommes de terre et dispose à ce titre d'un site d'exploitation situé à Méry-sur-Seine (Aube), lequel est considéré comme un établissement industriel depuis une vérification de comptabilité diligentée en 2006 à l'égard de cette société. En 2021, concomitamment à une nouvelle vérification portant sur la …
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