Article 153 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 153 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Article 152Article 154

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 141

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 141

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Situation des entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics

M. Michel Dagbert, du groupe SER, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 16 septembre 2021

En effet, depuis le 1er janvier 2021, selon l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro. […]

2. TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques

lemondedudroit.fr · 5 mai 2021

Une actualité du 6 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 20

Afficher tout (20)

1. Rapport général - nº 138, 19 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43 quaterdecies, renuméroté article 153

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

2. Amendement n° II-1429 rect., 3 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2021Adopté

Sur l'article 43 quaterdecies, renuméroté article 153

L'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats d'assurance des véhicules électriques a été proposée par la convention citoyenne. Cette exonération est temporaire (3 ans) et bénéficie aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021. Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur comprennent des garanties très étendues : couverture des situations où le conducteur est responsable ou non de l'accident, où le véhicule est à l'arrêt ou non, couverture des vols ou encore des dégâts causés par une … Lire la suite…

3. Rapport - nº 215, 9 décembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 43 quaterdecies, renuméroté article 153

___ Texte adoptÃ© par l'AssemblÃ©e nationale en premiÃ¨re lecture ___ Texte adoptÃ© par le SÃ©nat en premiÃ¨re lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'annÃ©e 2021, l'exÃ©cution de l'annÃ©e 2019 et la prÃ©vision d'exÃ©cution de l'annÃ©e 2020 s'Ã©tablissent comme suit : Les prÃ©visions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'annÃ©e 2021, l'exÃ©cution de l'annÃ©e 2019 et la prÃ©vision d'exÃ©cution de l'annÃ©e 2020 … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)