Article 153 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Article 153 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 141

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 141

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1. Situation des entreprises artisanales au regard de la dématérialisation des procédures de marchés publics

M. Michel Dagbert, du groupe SER, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 16 septembre 2021

En effet, depuis le 1er janvier 2021, selon l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro. […]

2. TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques

lemondedudroit.fr · 5 mai 2021

Une actualité du 6 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code

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