LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 153 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 3
[…] Actualité liée : 07/04/2021 : TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153) […] Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.
Lire la suite…Actualité liée : 07/04/2021 : TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153) […] Le 5° quater de l'article 1001 du code général des impôts (CGI) prévoit que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) […] de ce qui précède que le champ d'application du 5° bis de l'article 1001 du CGI ne saurait être limité stricto sensu aux seuls risques de responsabilité civile et de dommages matériels.
Lire la suite…
En effet, depuis le 1er janvier 2021, selon l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro. […]
Lire la suite…