Article 153 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020
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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 141

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

II. - (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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1Situation Des Entreprises Artisanales Au Regard De La Dématérialisation Des Procédures De Marchés Publics
M. Michel Dagbert, du groupe SER, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 16 septembre 2021

En effet, depuis le 1er janvier 2021, selon l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via la plateforme ChorusPro. […]

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2TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs à certains véhicules terrestres à moteur
BOFiP · 7 avril 2021

[…] Actualité liée : 07/04/2021 : TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153) […] Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l'utilisation de ces véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L.211-1 du C. assur., sont temporairement exonérés de TCAS.

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3TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances des véhicules terrestres à moteur
BOFiP · 7 avril 2021

Actualité liée : 07/04/2021 : TCAS - Situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 153) […] Le 5° quater de l'article 1001 du code général des impôts (CGI) prévoit que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) […] de ce qui précède que le champ d'application du 5° bis de l'article 1001 du CGI ne saurait être limité stricto sensu aux seuls risques de responsabilité civile et de dommages matériels.

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Documents parlementaires20

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
L'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats d'assurance des véhicules électriques a été proposée par la convention citoyenne. Cette exonération est temporaire (3 ans) et bénéficie aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021. Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur comprennent des garanties très étendues : couverture des situations où le conducteur est responsable ou non de l'accident, où le véhicule est à l'arrêt ou non, couverture des vols ou encore des dégâts causés par une … Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit : (En … Lire la suite…
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