Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 février 2021
Dernière modification : 17 février 2021
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires79


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451945
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2023

La cour a pu régulièrement déroger aux prescriptions de l'article R. 741-7 du CJA en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles devant les juridictions de l'ordre administratif, applicable durant l'état d'urgence sanitaire3. 1 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 2 ou dont la puissance est supérieure ou égale à 20 MW. 3 lequel a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'effet de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021. […]

 

2Conseil d’Etat, association Territoire de Musiques et autres contre ministre de la culture, 25 mai 2022, requête numéro 451846
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 mai 2022

[…] – le code de la santé publique ; – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440715
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2022

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 contient, à son article 11, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Toutefois, un deuxième état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n° 2020- 1257 du 14 octobre 2020, et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire puis de nouveau par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 avril 2021, n° 21/00094

Confirmation — 

[…] 10 h 09, Vu les télécopies et courriels adressées le 9 avril 2021 à Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue ce jour à 14 heures. Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :"L'état d'urgence sanitaire

 

2Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 23 mars 2021, n° 21/01672

— 

[…] Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus. »

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 11 mars 2022, n° 20/17318

Irrecevabilité — 

[…] Si par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, a été déclaré un nouvel état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 et dont le terme a été successivement fixé par la loi n°2020-1379 et la loi n°2021-160 du 15 février 2021 au 16 février 2021 et 1er juin 2021, cet état d'urgence sanitaire ne s'est pas accompagné de dispositions prorogeant les délais de procédure.

 

Documents parlementaires335

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations … 
PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire NOR : PRMX2100243L/Bleue-2 13 janvier 2021 2 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7
- Code de la santé publique
Art. L3131-19
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11