LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 101
Décisions • +500
Rejet —
[…] – la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; […] – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ;
Infirmation —
[…] Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, prise en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 15 février 2021, vu les articles L743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 7
- Code de la santé publiqueArt. L3131-19
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020Art. 1
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11