LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 février 2021 |
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Dernière modification : | 17 février 2021 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 79
[…] – le code de la santé publique ; – la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; – la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; – le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; – le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
Raphaël CHAMBON, Rapporteur public La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 contient, à son article 11, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Toutefois, un deuxième état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n° 2020- 1257 du 14 octobre 2020, et prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire puis de nouveau par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 avril 2021, n° 21/00094
Confirmation —
[…] 10 h 09, Vu les télécopies et courriels adressées le 9 avril 2021 à Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue ce jour à 14 heures. Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :"L'état d'urgence sanitaire
2. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 23 mars 2021, n° 21/01672
—
[…] Vu l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire modifiant l'article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :« L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1 er juin 2021 inclus. »
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 11 mars 2022, n° 20/17318
Irrecevabilité —
[…] Si par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, a été déclaré un nouvel état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 et dont le terme a été successivement fixé par la loi n°2020-1379 et la loi n°2021-160 du 15 février 2021 au 16 février 2021 et 1er juin 2021, cet état d'urgence sanitaire ne s'est pas accompagné de dispositions prorogeant les délais de procédure.
Documents parlementaires • 335
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020Art. 1
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020Art. 11
- LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
- LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
- LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
- LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
- LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
- LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
- LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
- LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
- LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)
- LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
- LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1)
- LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
La cour a pu régulièrement déroger aux prescriptions de l'article R. 741-7 du CJA en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles devant les juridictions de l'ordre administratif, applicable durant l'état d'urgence sanitaire3. 1 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. 2 ou dont la puissance est supérieure ou égale à 20 MW. 3 lequel a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'effet de l'article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021. […]