Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 février 2021
Dernière modification : 17 février 2021
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7
- Code de la santé publique
Art. L3131-19
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11

Commentaires


1PLUi : les anciennes délibérations refusant le transfert de compétence restent valables
Le Moniteur · 15 novembre 2022

En raison de la crise sanitaire, l'échéance du transfert automatique de la compétence PLU des communes aux EPCI, prévue au 1er janvier 2021, a été différée au 1er juillet 2021 (article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire). Toutefois, les communes disposent dans certaines conditions du droit de s'y opposer, et certaines d'entre elles avaient pris fin 2020 des délibérations en ce sens. La loi Alur prévoit en effet que de telles délibérations doivent être prises dans les trois mois précédant le terme du délai. La sénatrice Laurence …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440715
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2022

N° 440715 Association ELENA France et autres N° 440806 GISTI et FASTI N° 440866 Conseil national des barreaux N° 441399 Syndicat de la juridiction administrative N° 447060 Syndicat des avocats de France Association Avocats pour la défende des étrangers Association ELENA France N° 447065 Conseil national des barreaux Conférence des bâtonniers N° 447758 Syndicat de la juridiction administrative N° 447873 Syndicat de la juridiction administrative 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 7 mars 2022 Lecture du 6 avril 2022 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur public La loi n° 2020-290 du …

 Lire la suite…

3Pacte De Gouvernance Des Intercommunalités
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 3 mars 2022

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°26013 posée le 23/12/2021 sous le titre : " Pacte de gouvernance des intercommunalités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Montpellier, Rétentions, 9 avril 2021, n° 21/00094
Confirmation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 21/00094 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JC O R D O N N A N C E N° 2021 – 97 du 9 avril 2021 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X Y né le […] à […] au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, par communication téléphonique, assisté de Maître Amandine RUIZ, avocat commis d'office, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAUCLUSE […] Non comparant …

 Lire la suite…
  • Maroc·
  • État d'urgence·
  • Éloignement·
  • Test·
  • Tunisie·
  • Détention·
  • Frontière·
  • Liberté·
  • Ordre·
  • Étranger

2Cour d'appel de Douai, Etrangers, 3 juin 2021, n° 21/00663
Confirmation

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du jeudi 03 juin 2021 N° RG 21/00663 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TU27 Magistrat(e) délégué(e) : B C, faisant fonction de présidente de chambre assisté(e) de Z A, greffière NOTES D'AUDIENCE audience publique par visioconférence APPELANT M. X Y né le […] à […] de nationalité Nigérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de M e D E, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS …

 Lire la suite…
  • Visioconférence·
  • Ordonnance·
  • Interprète·
  • Liberté individuelle·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Notification·
  • Appel·
  • Technique·
  • Courriel

3Conseil d'État, 10ème chambre, 22 juillet 2022, 448306, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés le 31 décembre 2020 et le 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AC… AE…, M me AP… K…, M. S… T…, M. AH… AL…, M me AD… L…, M. V… AI…, M me AJ… AR…, M me A… AS…, M me AK… AM…, M me G… X…, M. AB… W…, M. Z… AN…, M me B… AG…, M me AA… P…, M me U… Q…, M me AF… N…, M me I… J…, l'association Action 21 France, M me R… D…, M me AO… E…, M me AQ… C…, M me Y… O… demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, …

 Lire la suite…
  • État d'urgence·
  • Décret·
  • Santé publique·
  • Virus·
  • Scientifique·
  • Port·
  • Épidémie·
  • Premier ministre·
  • État·
  • L'etat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l'automne, d'abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d'éviter la saturation des services de réanimation, l'épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d'ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations …

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire NOR : PRMX2100243L/Bleue-2 13 janvier 2021 2

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes