Article 5 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Article 5 de la LOI n°2021-160 du 15 février 2021

Article 4

Entrée en vigueur le 17 février 2021

Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

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Commentaires • 8

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1. Procédure de scission et vide juridique en matière de transfert de compétences et de minorités de blocage

M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 26 août 2021

L'article 9 de cette ordonnance accorde un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines. […] S'agissant de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu, […] tel que prévu par l'article 136 précité. […] Ultérieurement, afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a précisé, en son article 5, […]

2. Les délibérations prises fin 2020 par des communes pour s'opposer au transfert de la compétence du PLUi aux EPCI sont-elles valables, malgré le report de ce…Accès limité

Le Moniteur · 18 juin 2021

3. (Rép. min.) Transfert de compétence en matière de PLU : validité des délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020Accès limité

Lextenso · 17 juin 2021

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Décisions • 10

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1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 février 2022, n° 21/03897Infirmation partielle

[…] La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a prévu dans son article 5 : […]

2. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2025, n° 2304484Rejet

[…] - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; […] 4. Enfin aux termes de l'article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. »

3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 avril 2022, n° 21/04112Infirmation

[…] ARRÊT DU MARDI 05 AVRIL 2022 […] La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a prévu dans son article 5 :

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