Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 7
- Code de la santé publiqueArt. L3131-19
[…] N° de minute : 21-1 […] Conformément à l' article 1 er de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, modifiant l' article 7 de la loi 2020-290 du 24 mars 2020, les dispositions du code de la santé publique qui devaient être applicables jusqu'au 1 er avril 2021 seulement ont été prorogées jusqu' au 31 décembre 2021.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié par les décrets n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 et n° 2021-31 du 15 janvier 2021, en tant qu'il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 heures à 6 heures du matin afin d'effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
[…] En application de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 dont les dispositions ont été prorogées jusqu'au 30 septembre 2021 par l'article 1 er de la loi n°2021-160 du 15 février 2021, lequel prévoit que le juge, le président de la formation de jugement ou le juge des libertés et de la détention peut, par une décision non susceptible de recours, […] 1°/ Sur la recevabilité de l'appel
Odinet, Les cahiers de la justice, 2017/2 n° 2, pp. 275-280 3 Pour un premier bilan, v. https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/covid-19-retour-en-chiffres-sur-un-an-de-recours-devant-le- conseil-d-etat-juge-de-l-urgence-et-des-libertes 4 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (art. 7) puis loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (art. 1er) 5 Chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du CSP 6 V. La Covid-19 : à nouveau danger, régimes exceptionnels, D. Cristol, RDSS 2020.839 7 V. notamment art. L. 3131-15 du CSP Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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