Entrée en vigueur le 17 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11, Art. L3841-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 17 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11, Art. L3841-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.