Entrée en vigueur le 24 février 2021
Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er, une même machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et pour les élections départementales.
Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins. Le président du bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement des scrutins, que la machine à voter fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro pour chacun des scrutins.
Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoyait que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote puissent être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont eu lieu dans une même salle. Dans l'hypothèse où ce bureau de vote était équipé d'une machine à voter, les fonctions de l'ensemble des membres du bureau de vote ont pu être mutualisées (article 9 de la loi du 22 février 2021).
Lire la suite…Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoit que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote pourront être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont lieu dans une même salle. […] Ainsi, la mutualisation des fonctions d'assesseur ne permettrait pas d'assurer le pluralisme et la neutralité de la surveillance des opérations électorales. […] Dans les bureaux de vote dotés de machines à voter, l'article 9 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 prévoit que les fonctions de l'ensemble des membres des bureaux de vote peuvent être mutualisées, […]
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Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoit que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote pourront être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont lieu dans une même salle. […] En effet, le dédoublement des opérations électorales au sein d'un même lieu de vote implique le dédoublement des urnes ainsi que des listes d'émargement. […] Dans les bureaux de vote dotés de machines à voter, l'article 9 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 prévoit que les fonctions de l'ensemble des membres des bureaux de vote peuvent être mutualisées, […]
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