Article 1 de la LOI n°2021-502 du 26 avril 2021
Article 2

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès à la santé, ce rapport d'évaluation fait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d'améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d'accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d'améliorer l'accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
Ce rapport examine également l'opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure.

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

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1Reconnaissance d'un statut spécifique aux infirmiers anesthésistes
Mme Patricia Demas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 2 mars 2023

Elle souhaiterait savoir si la modification de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est bien envisagée par le Gouvernement, et à défaut, les raisons motivant ce refus. […]

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2Consacrer un statut à part entière pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État
M. Patrice Joly, du groupe SER, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 16 février 2023

La première s'inscrit dans le cadre de l'article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé", complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée" finalisée en août 2022. Les recommandations de ces missions permettent d'engager des mesures à la question de l'accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dans la pratique avancée.

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3Professions De Santé - Demande De Reconnaissance Des Infirmiers Anesthésistes En Qualité D'Auxiliaire
M. Pierre-Henri Dumont · Questions parlementaires · 24 janvier 2023

La première s'inscrit dans le cadre de l'article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l'accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dont font partie les IADE dans la pratique avancée.

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Documents parlementaires83

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les auxiliaires médicaux peuvent exercer en pratique avancée dans le cadre de protocoles de coopération définissant leur périmètre d'actions et leur autonomie dans la relation avec le patient. La pratique avancée vise ainsi un double objectif : améliorer l'accès aux soins ainsi que la qualité des parcours des patients, en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. La loi du 26 janvier 2016 concerne tous les auxiliaires médicaux des titre I à VII, mais priorité a été donnée … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
En raison de l'avancée inégale des acteurs sur le sujet d'une nouvelle profession intermédiaire, cet amendement vise à transformer l'article 1 er en une demande de rapport au Gouvernement. Ce rapport dresserait un état des lieux de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération. Il ferait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de ces dispositifs, de les simplifier et de les améliorer, en particulier dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès aux soins. Avant d'acter ou non la création d'une nouvelle … Lire la suite…
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