Article 45 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 45 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 44

Article 46

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : Caméras individuelles, Art. L241-1, Art. L241-2

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Commentaires • 2

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1. Caméras individuelles des agents de police municipale : modification de dispositions pour permettre la mise en place du dispositifAccès limité

Lexis Veille · 7 novembre 2022

2. Utilisation des données provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale : le décret est paruAccès limité

Lexis Veille · 25 avril 2022

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Décisions • 2

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1. CNIL, Délibération du 21 juillet 2022, n° 2022-081

[…] L'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L. 241-2 du CSI afin d'intégrer deux nouvelles modalités de consultation des enregistrements effectués par les agents de la police municipale au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies par leur service : il sera désormais possible de transmettre les images en temps réel au poste de commandement et, dans certains cas, les personnels auxquels les caméras sont fournies pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.

2. CNIL, Délibération du 20 janvier 2022, n° 2022-005

[…] L'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L. 241-1 du CSI afin d'intégrer deux nouvelles modalités de consultation des enregistrements effectués par les agents de la police et les militaires de la gendarmerie nationales au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies par leur service : il sera désormais possible de transmettre les images en temps réel au poste de commandement et, dans certains cas, les personnels auxquels les caméras sont fournies pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. […]

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Documents parlementaires • 109

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 21, renuméroté article 45

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL336, 31 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 45

Il convient de préciser que les images issues des caméras piétons des forces de l'ordre ne pourront servir à l'information du public sur les circonstances de l'intervention que dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les forces de l'ordre. De manière générale, la publicité de ces images se doit d'être le plus encadré possible et la finalité de leur diffusion explicitée. Lire la suite…

3. Amendement CL227, 31 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 45

A la suite de la proposition de modification, faite dans un précédent amendement, du titre du chapitre 1er (ajout des mots "caméras embarquées"), cet amendement a vocation à répondre à un souci de parallélisme des formes vis-à-vis de cette modification et de l'élargissement du champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés. Lire la suite…

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