Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
Article L557-10-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 70 (V)
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat.
Commentaires • 2
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74) Article 70 I. – Après l'article L. 557-10 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 ainsi rédigés : « Art. […] L. 557-10-2. – Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances. […] Article 71
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[…] — le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; — l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 ; — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; — le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les sociétés requérantes, et, d'autre part, la Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
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[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 19 janvier 2024, 23NT00034, Inédit au recueil Lebon
[…] sachant que le département d'Ille-et-Vilaine n'était plus concerné par l'état d'urgence sanitaire depuis le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 et la liste des zones de circulation active du virus depuis le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et ne faisait pas partie des départements concernés par un couvre-feu particulier à compter de cette date. […] qu'ils fassent l'objet d'un traitement spécifique dans l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement et le risque ainsi allégué ne se distingue pas du risque général qu'un objet soit utilisé comme projectile dangereux contre les forces de l'ordre ou les biens. […]
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[…] ainsi qu'aux titulaires du certificat de qualification et d'un agrément préfectoral pour les articles de catégories F4 et T2. […] Le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques et l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ont instauré auprès des acteurs du secteur de nouvelles obligations réglementaires. […] Les commerces d'artifices de divertissement ont ainsi désormais l'obligation de relever et consigner, sur un registre dédié, […]
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