Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 70 (V)
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat.
Or il résulte précisément des dispositions de l'article L. 557-8 et du II de l'article R. 557-6- 13 du même code que l'acquisition, […] de l'agrément préfectoral prévu par le 2° de l'article […] L'article L. 557-10-1 du même code, inséré au code de l'environnement par l'article 70 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, […] l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. […] L.557-60-1 du code de l'environnement puni désormais de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour les opérateurs économiques de mettre à disposition des artifices de divertissement de catégorie F1 à des mineurs de moins de 12 ans, […] telle qu'elle résulte de l'ajout du décret attaqué. 10. […] L..., […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'aux titulaires du certificat de qualification et d'un agrément préfectoral pour les articles de catégories F4 et T2. […] Le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques et l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ont instauré auprès des acteurs du secteur de nouvelles obligations réglementaires. […] Les commerces d'artifices de divertissement ont ainsi désormais l'obligation de relever et consigner, sur un registre dédié, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 557-8 du code de l'environnement, applicable, ainsi qu'il résulte de l'article L. 557-1, aux produits explosifs : « Pour des motifs d'ordre public, […] 10. […]
[…] Aux termes du septième alinéa de l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1, […] le Conseil d'Etat a annulé ce décret en tant qu'il porte sur les articles pyrotechniques relevant de la catégorie F1 ainsi que sur les articles des catégories F2 et F3 autres que ceux mentionnés dans l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, d'une part, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10 octobre 2023, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 557-9 du code de l'environnement, […] les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation de l'article L. 557-9 (…) ». L'article L. 557-10-1 du même code dispose : « Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, […]