Article 9 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 9 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes
Art. L412-57

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Commentaire • 1

1. Police municipale : le décret sur l’engagement de servir est paruAccès limité

www.weka.fr · 12 janvier 2022

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